CONDITIONS GÉNÉRALES – Eco-Projects bv
1. Offres, acceptation et contrôle
L’offre est établie sur la base des données connues au moment de sa rédaction. Le contrat est conclu par la signature de l’offre par le client. En signant, le client confirme avoir relu l’offre et que, notamment, les quantités, dimensions, matériaux, vitrages, couleurs, profilés, portes, quincailleries et autres spécifications correspondent à sa demande.
La mise à disposition de listes de prix, de données techniques, de plans ou de documentation se fait à titre purement informatif et ne crée aucun engagement distinct, sauf convention écrite expresse contraire.
2. Modifications après commande
Toute modification après commande, notamment de la couleur, des dimensions, du type de vitrage, du profilé, du modèle de porte, des poignées, de la quincaillerie, de l’exécution ou des missions supplémentaires, peut donner lieu à une adaptation du prix, à une prolongation du délai et à des frais administratifs de 50 EUR.
3. Révision des prix
Les prix sont basés sur les coûts des matériaux, des matières premières, des salaires, du transport et des autres facteurs de coût en vigueur au moment de l’offre. En cas de hausse de plus de 2 % des coûts des matériaux, des matières premières, des salaires, de l’énergie, du transport ou d’autres coûts, l’entrepreneur se réserve le droit d’augmenter la partie du prix concernée en fonction de la hausse réelle, dans la limite de 80 % maximum du prix total.
4. Livraison et pose
Les délais de livraison et d’exécution sont communiqués à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard ne donne droit à aucune indemnité, réduction de prix, refus des marchandises ou résolution du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde prouvés.
Les retards dus aux fournisseurs, fabricants, tiers, conditions météorologiques, conditions de chantier, cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ne peuvent être imputés à l’entrepreneur. Le client ne peut refuser les marchandises livrées à une date ultérieure à celle annoncée.
Les marchandises commandées ne sont jamais reprises ni échangées.
5. Préparation du chantier et accès
Le client veille à ce que le chantier soit accessible, sûr, dégagé et suffisamment préparé en temps utile. Si l’entrepreneur ne peut pas commencer ou poursuivre les travaux en raison d’une préparation insuffisante, d’une inaccessibilité ou de l’intervention de tiers, les heures d’attente, frais de déplacement et prestations supplémentaires peuvent être facturés séparément.
6. Exécution, dispositions techniques et travaux supplémentaires
Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et conformément aux normes usuelles du secteur des fenêtres, portes et menuiseries extérieures. Les tolérances techniques, les légères différences de couleur ou de finition et les écarts liés aux matériaux qui sont usuels ou techniquement acceptables ne peuvent justifier un refus des travaux.
Les travaux supplémentaires, prestations complémentaires, réparations, adaptations, finitions supplémentaires, jointoiements, travaux de silicone, finitions en MDF ou autres travaux non expressément repris dans l’offre sont exécutés en régie et facturés séparément.
7. Volets roulants et travaux spécifiques
Lors de la pose de volets roulants, les travaux préparatoires tels que les saignées et la pose des boîtiers de raccordement des volets roulants doivent être réalisés par le client, sauf convention expresse contraire. Si ces travaux sont malgré tout exécutés par l’entrepreneur, ils sont facturés séparément.
8. Responsabilité et dommages indirects
L’entrepreneur n’est responsable que des dommages directs résultant immédiatement d’une faute contractuelle prouvée. L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes d’usage, pertes de jouissance, dommages causés par des tiers ou dommages aux constructions, finitions ou biens existants, sauf dol ou faute lourde.
Les réparations de dommages consécutifs ou de dommages qui ne peuvent être imputés à l’entrepreneur sont facturées en régie.
9. Protection du chantier
Le client doit protéger et couvrir suffisamment le chantier, les sols, les murs, les meubles, les finitions existantes et les autres biens avant le début des travaux. L’entrepreneur n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une protection insuffisante des biens meubles par le client, sauf faute lourde.
10. Sur-mesure et retours
Les marchandises commandées sont fabriquées sur mesure. Elles ne sont ni reprises ni échangées, sous réserve des dispositions légales impératives.
11. Urbanisme, permis et réglementation
Le client est responsable du respect des prescriptions urbanistiques, des permis, des obligations de déclaration et des autres obligations administratives. Le client garantit l’entrepreneur contre toute réclamation ou sanction résultant de permis manquants ou erronés ou d’infractions urbanistiques.
12. Données de facturation et TVA
Le client est responsable de l’exactitude de toutes les données nécessaires à une facturation et à une application correctes de la TVA.
Si un taux de TVA réduit est appliqué, le client déclare que toutes les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne l’ancienneté, l’affectation et l’utilisation du bâtiment concerné. À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé confirmer ces conditions. S’il apparaît par la suite que le taux réduit a été appliqué à tort, le client est redevable de la différence de TVA, ainsi que des éventuels intérêts, amendes et frais.
13. Annulation et résiliation
B2B : En cas d’annulation ou de résiliation unilatérale par le client, une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total est due, sans préjudice du droit de l’entrepreneur de prouver un dommage réel plus élevé.
B2C : En cas d’annulation par le consommateur, une indemnité est due correspondant aux frais déjà engagés, aux prestations déjà effectuées et au manque à gagner, évaluée à 30 % maximum du contrat, à moins que l’entrepreneur ne démontre que le dommage réel est plus élevé ou que le consommateur ne prouve qu’il est moins élevé.
Si la production de marchandises sur mesure a déjà commencé et que ces marchandises ne peuvent pas être réutilisées de manière économique, le prix total est dû.
14. Exécution partielle, dommages et exigibilité
Une livraison, une pose ou une exécution partielle donne lieu à une facturation partielle proportionnelle aux marchandises effectivement livrées et aux prestations effectivement réalisées.
En cas de dommages causés aux marchandises déjà livrées ou posées par le client, ses préposés ou des tiers présents sur le chantier, la prestation exécutée reste facturable et les réparations ou remplacements sont facturés séparément en régie.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’entrepreneur a le droit de suspendre les travaux et de rendre immédiatement exigibles tous les montants restant dus.
15. Transfert des risques et réserve de propriété
Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des marchandises est transféré au client dès la livraison ou la pose. Le client est tenu de contrôler immédiatement l’état des marchandises et de signaler les vices apparents lors de la livraison ou de la pose.
Toutes les marchandises livrées restent la propriété exclusive de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus. Nonobstant cette réserve de propriété, les marchandises sont aux frais et risques du client dès la livraison ou la pose. En cas de non-paiement, l’entrepreneur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, aux frais et risques du client.
16. Réclamations
Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être adressées par écrit et par lettre recommandée au siège social de l’entrepreneur dans les 8 jours suivant la date de la facture et/ou la livraison ou la pose. À défaut de réclamation correcte et introduite à temps, les travaux et les factures sont réputés acceptés de manière définitive et irrévocable. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
17. Conditions de paiement
Les factures sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture.
B2B : En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 200 EUR et des frais administratifs fixes de 50 EUR. Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les factures en souffrance, quelle que soit leur échéance.
B2C : Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant leur envoi. En cas de non-paiement, un premier rappel gratuit est envoyé. À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste, ou à compter du jour calendrier suivant l’envoi électronique, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont dus conformément aux plafonds légaux : 20 EUR jusqu’à 150 EUR inclus ; 30 EUR majorés de 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 65 EUR majorés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR.
18. Réception
Le client doit être présent à la fin des travaux pour la réception. En cas d’absence, le chantier est réputé réceptionné. De petites imperfections ou des éléments non terminés dont la valeur est inférieure à 10 % du prix de l’entreprise ne peuvent empêcher la réception.
Si le client omet de participer à la réception après y avoir été invité par lettre recommandée, la réception est réputée acquise à la date prévue. La réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. D’éventuelles remarques complémentaires après la réception peuvent être traitées moyennant des frais administratifs de 75 EUR.
19. RGPD
Les données personnelles et d’entreprise sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat, l’administration, la facturation, la gestion de la clientèle et les obligations légales. Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou si la loi l’exige.
20. Réciprocité
En cas d’inexécution par l’entrepreneur, le client a droit à une indemnité de même nature que celle dont l’entrepreneur peut se prévaloir en cas d’inexécution par le client.
21. Auxiliaires
Par auxiliaires, on entend toute personne physique ou morale chargée par une partie de l’exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle, dans l’ensemble de la chaîne contractuelle.
Dans les limites du droit impératif, les parties excluent toute responsabilité extracontractuelle l’une envers l’autre et envers leurs auxiliaires pour les dommages résultant de l’inexécution d’obligations contractuelles.
22. Vitrage de sécurité et normes
Le client reconnaît avoir été informé des normes applicables en matière de vitrage de sécurité, notamment la STS38 et la NBN S23-002. Si le client déroge aux normes de sécurité applicables ou recommandées, il le fait sous sa propre responsabilité, sous réserve des dispositions légales impératives.
23. Dimensions en cas de gros œuvre ou de situations non mesurées
Si des fenêtres, portes ou ouvertures doivent encore être maçonnées ou si le client communique des dimensions qui n’ont pas été vérifiées par l’entrepreneur, le client décharge l’entrepreneur de toute responsabilité quant à leur exactitude au cas où ces dimensions ne correspondraient pas à la situation réelle.
Dans ce cas, le client en assume l’entière responsabilité et tous les frais résultant de dimensions erronées, incomplètes ou modifiées sont intégralement à sa charge.
24. Litiges
En vue d’obtenir un règlement amiable, les parties s’engagent à soumettre préalablement tout litige à une tentative de médiation et/ou d’arbitrage technique. Cette procédure se déroule par l’intermédiaire d’Euromed & Partners BV, info@euro-arbitrage.be, sauf convention écrite contraire entre les parties.
À défaut d’accord, le litige peut être soumis au tribunal compétent.
25. Compétence
En cas de contestation, seuls les tribunaux et justices de paix du siège social de l’entrepreneur sont compétents, à moins que l’entrepreneur ne choisisse de saisir les tribunaux compétents conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Le cocontractant ne peut citer l’entrepreneur que devant les tribunaux précités. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
Le prix convenu reste soumis à la clause de révision des prix figurant dans les conditions générales, dont le client a pris connaissance et qui s’appliquent intégralement au contrat.
Modalités de paiement :
30 % d’acompte à la signature de l’offre
60 % au début des travaux et à la livraison des matériaux
10 % à la fin des travaux